Cours - Les principes fondamentaux du droit français public et privé

Le droit français est divisé en deux grands ensembles :

  • le droit public, qui organise l’État, les collectivités et leurs relations avec les citoyens ;

  • le droit privé, qui régit les relations entre les personnes (physiques ou morales).

Comprendre ces principes est indispensable dans les professions de santé, car l’infirmier intervient dans un cadre juridique qui structure la responsabilité, les droits des usagers et les obligations professionnelles.

Le droit public

Définition

Le droit public regroupe les règles qui gouvernent :

  • l’État ;

  • les collectivités territoriales (régions, départements, communes) ;

  • les établissements publics (hôpitaux, écoles…) ;

  • les relations entre les personnes et la puissance publique.

Il protège l’intérêt général et s’appuie sur des principes tels que la légalité, l’égalité et la continuité du service public.

Finalités du droit public

Le droit public vise à :

  • organiser les pouvoirs publics ;

  • encadrer les missions d’intérêt général ;

  • protéger les libertés fondamentales ;

  • garantir l’usage juste et légitime de l’autorité publique.

Branches du droit public

Plusieurs domaines composent le droit public :

1. Le droit constitutionnel

Il définit :

  • la structure de l’État ;

  • la répartition des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) ;

  • les droits et libertés fondamentaux (Déclaration de 1789, Constitution de 1958).

2. Le droit administratif

Il régit l’activité des administrations et du service public.
Il traite notamment :

  • des décisions administratives ;

  • des recours et contentieux administratifs ;

  • du fonctionnement des hôpitaux publics.

3. Le droit international public et le droit européen

Ils comprennent :

  • les conventions internationales (ex : droits de l’enfant) ;

  • le droit de l’Union européenne (ex : protection des données, libre circulation).

Principes fondamentaux du droit public

Les grands principes incluent :

  • Principe d’égalité : accès équitable au service public.

  • Principe de continuité : le service doit fonctionner en permanence.

  • Principe de mutabilité : adaptation permanente du service public.

  • Principe de légalité : l’administration doit respecter la loi.

Ces principes s’appliquent notamment dans les hôpitaux publics et structures sanitaires.

Le droit privé

Définition

Le droit privé correspond aux règles qui régissent les relations entre particuliers (personnes physiques ou juridiquement constituées).
Il s’appuie sur la liberté contractuelle, la responsabilité et la protection des biens et des personnes.

Finalités du droit privé

Il vise à :

  • protéger les individus ;

  • organiser les relations civiles et commerciales ;

  • encadrer la propriété et les contrats ;

  • définir les responsabilités en cas de dommage.

Branches du droit privé

1. Le droit civil

C’est la branche centrale du droit privé.
Il couvre :

  • la personne (état civil, droits fondamentaux, capacité juridique) ;

  • la famille (filiation, mariage, autorité parentale) ;

  • les contrats (consentement, obligations, exécution) ;

  • les biens (propriété, usufruit…) ;

  • la responsabilité civile (réparation d’un dommage).

2. Le droit commercial

Il encadre :

  • les actes de commerce ;

  • les entreprises ;

  • les échanges marchands.

3. Le droit du travail

Il régit les relations entre employeurs et salariés :

  • contrat de travail ;

  • droit disciplinaire ;

  • santé et sécurité au travail ;

  • conditions de travail.

4. Le droit pénal

Il protège la société contre les infractions et définit :

  • les crimes, délits et contraventions ;

  • les sanctions ;

  • les responsabilités pénales (y compris celles des soignants).

Différences fondamentales entre droit public et droit privé

Même sans tableau, il est essentiel de comprendre leur distinction.

• Objet

  • Le droit public sert l’intérêt général et encadre les institutions.

  • Le droit privé protège les intérêts individuels.

• Rôle

  • Le droit public organise les pouvoirs publics et le service public.

  • Le droit privé gère les relations contractuelles, familiales, patrimoniales et professionnelles.

• Juge compétent

  • Le droit public relève du juge administratif.

  • Le droit privé relève du juge judiciaire.

• Pouvoirs

  • L’administration possède des prérogatives de puissance publique (décisions unilatérales, sanctions administratives).

  • Les individus sont sur un pied d’égalité dans le droit privé.

Lien avec la profession infirmière

Les étudiants infirmiers doivent connaître ces principes, car ils conditionnent :

Dans le cadre du droit public

  • le fonctionnement des hôpitaux publics ;

  • le statut des agents hospitaliers ;

  • les droits des patients (loi du 4 mars 2002) ;

  • les obligations de l’administration (continuité, égalité d’accès).

Dans le cadre du droit privé

  • la responsabilité civile professionnelle (faute, dommage, réparation) ;

  • les contrats de travail dans les établissements privés ;

  • les obligations de confidentialité et de respect des droits individuels ;

  • la responsabilité pénale en cas d'infraction.

Principes transversaux utiles en santé

Les droits fondamentaux

  • respect de la dignité ;

  • droit à la vie privée ;

  • droit à l'information ;

  • consentement éclairé.

Les responsabilités

  • civile (réparation du dommage) ;

  • pénale (sanction de l’infraction) ;

  • disciplinaire (ordre professionnel, employeur) ;

  • administrative (établissements publics).