L’évolution des textes réglementaires

• Le décret du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles et le décret du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels ont été fusionnés dans un texte unique : le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004, intégré dans les parties IV et V du Code de la santé publique (CSP).

• Ce décret constitue encore aujourd’hui la base juridique principale de l’exercice infirmier, même si des évolutions ont été introduites au fil des réformes.

• En 2021, le Haut Comité des Professions Paramédicales (HCPP) a annoncé l’ouverture de travaux pour actualiser ce décret de 2004, afin de l’adapter aux nouvelles pratiques professionnelles et aux innovations en santé.

 

L’Ordre national des infirmiers et le code de déontologie

• La loi du 21 décembre 2006 a institué l’Ordre national des infirmiers (ONI).

• Le Conseil national de l’Ordre a élaboré en 2010 un code de déontologie des infirmiers, intégré depuis dans le CSP.

• Ce code fixe :

  • Les devoirs déontologiques des infirmiers (respect de la dignité, secret professionnel, indépendance, etc.).

  • Les règles encadrant leurs relations avec les patients, les autres professionnels de santé et les membres de la profession.

• Références :

  • Article L. 4312-1 CSP : création de l’Ordre et préparation du code de déontologie.

  • Article L. 4312-2 CSP : missions de l’Ordre (garantir la qualité des soins, défendre l’honneur de la profession, veiller au respect de la déontologie).

 

Le rôle propre de l’infirmier diplômé d’État (IDE)

Le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 distingue :

• Les actes relevant de la prescription médicale.

• Les actes du rôle propre de l’infirmier, réalisés de manière autonome.

1. Définition

Le rôle propre correspond à l’ensemble des activités que l’infirmier peut exercer de façon indépendante, sans prescription médicale, dans le cadre de sa compétence professionnelle.
Il traduit juridiquement la reconnaissance d’une autonomie infirmière, tout en restant complémentaire à l’action médicale.

2. Domaines du rôle propre (articles R. 4311-2 à R. 4311-15 CSP)

• Élaboration de protocoles de soins infirmiers adaptés aux patients.

• Prise d’initiatives et de décisions de soins jugées nécessaires pour la sécurité du patient.

• Gestion et tenue du dossier de soins infirmiers.

• Surveillance clinique et prévention des risques.

• Participation à des actions de prévention et d’éducation à la santé.

• Encadrement, formation et accompagnement des étudiants et nouveaux professionnels.

3. Actes spécifiques autorisés dans le rôle propre

• Réalisation de certaines vaccinations sans prescription médicale (liste fixée par décret).

• Renouvellement pour 6 mois maximum de la prescription de certains contraceptifs oraux datant de moins d’un an.

• Adaptation de la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée, dans un cadre défini.

• Prescription de certains produits : substituts nicotiniques, solutions antiseptiques, sérum physiologique.

⚠️ À savoir : Lorsqu’ils interviennent dans le cadre d’une prescription médicale, les infirmiers peuvent également prescrire certains dispositifs médicaux, à condition que le patient ait été informé par son médecin traitant et qu’aucune contre-indication n’ait été formulée.

📚 Accès GRATUIT au cours !

Mais attention, les quizz interactifs, les cartes mentales et les cours téléchargeables sont réservés aux abonnés de la formule payante.

👉 Pour profiter de toutes ces ressources, (lien) pour découvrir nos offres !