Les fondements constitutionnels et internationaux

1. Le préambule de la Constitution française de 1946

Ce texte, toujours en vigueur puisqu’il fait partie du bloc de constitutionnalité, affirme les droits sociaux et économiques fondamentaux. Parmi les principaux articles :

• Droits inaliénables de la personne : tous les êtres humains possèdent des droits sacrés, indépendamment de leur origine, religion ou croyance.

• Égalité entre les sexes : la loi garantit à la femme des droits égaux à ceux de l’homme (art. 3).

• Droit d’asile pour toute personne persécutée en raison de son combat pour la liberté (art. 4).

• Droit au travail et à l’emploi : chacun a le droit d’obtenir un emploi, sans discrimination (art. 5).

• Libertés syndicales et droit de grève : chaque travailleur peut défendre ses droits par l’action syndicale (art. 6-7).

• Participation des travailleurs à la gestion des entreprises (art. 8).

• Propriété collective des services publics essentiels (art. 9).

• Protection sociale : la Nation garantit les conditions nécessaires au développement de la famille et assure la protection de la santé, de la sécurité matérielle, du repos et des loisirs (art. 10-11).

• Solidarité nationale : égalité de tous devant les charges liées aux calamités (art. 12).

• Éducation et culture : égalité d’accès à l’instruction et organisation de l’enseignement public, gratuit et laïque à tous les niveaux (art. 13).

• Relations internationales : respect du droit international et refus de guerres de conquête (art. 14-15).

• Union avec les peuples d’outre-mer, dans l’égalité des droits et devoirs (art. 16-18).

👉 Ces articles constituent les droits sociaux fondamentaux : droit au travail, à la santé, à l’éducation, à la protection sociale et à la solidarité.

2. La Constitution française de 1958

Elle fonde la Cinquième République et intègre le préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 et la Charte de l’environnement (2004), ce qui en fait un pilier juridique des droits fondamentaux, dont le droit à la santé.

3. La Convention européenne des droits de l’Homme (1950)

Adoptée par le Conseil de l’Europe, elle consacre les libertés fondamentales :

• Droit à la vie.

• Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.

• Interdiction de l’esclavage et du travail forcé.

• Droit à la liberté et à la sûreté.

• Droit à un procès équitable.

• Respect de la vie privée et familiale.

• Liberté de pensée, de conscience et de religion.

• Liberté d’expression et d’association.

4. La Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine (Oviedo, 1997)

Premier traité international consacré à la bioéthique, il encadre les pratiques médicales et scientifiques en affirmant :

• La primauté de l’être humain sur la science et la société.

• Le consentement libre et éclairé à tout traitement.

• La protection de la vie privée en matière médicale.

• L’interdiction des interventions sur le génome humain à des fins non thérapeutiques.

5. Autres chartes relatives aux droits des citoyens et des personnes vulnérables

• Charte de l’environnement (2004) : reconnaît le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

• Charte de la personne hospitalisée (2006) : droits des patients (information, consentement, respect de la dignité).

• Charte Romain Jacob (2014) : accès aux soins pour les personnes en situation de handicap.

 

Le droit à la santé

Le droit à la santé est reconnu comme un droit fondamental au niveau national et international.

1. En droit français

• Inscrit dans les articles 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, il garantit à chacun :

  • La protection de la santé.

  • La sécurité matérielle.

  • L’accès aux soins et à une existence digne en cas de maladie, handicap, âge ou difficultés économiques.

2. En droit international (OMS)

Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, le droit à la santé comprend :

• Des libertés :

  • Droit de contrôler sa propre santé et son corps.

  • Droit à l’intégrité physique et morale.

  • Droit de refuser un traitement ou une expérimentation médicale.

• Des droits :

  • Accès égalitaire à un système de santé et de protection sociale.

  • Droit de jouir du meilleur état de santé possible.

3. Traduction en politiques publiques

En France, ce droit s’exprime à travers :

• La sécurité sociale et la protection maladie universelle.

• Les lois de santé publique qui garantissent l’égalité d’accès aux soins.

• La mise en place d’outils juridiques et institutionnels (lois bioéthiques, chartes hospitalières, droits des patients).

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