Démocratie sanitaire

La démocratie sanitaire repose sur la reconnaissance et la participation active des patients et des usagers du système de santé. Elle s’appuie sur trois piliers :

• Les droits individuels :

  • Respect absolu de la confidentialité des données médicales.

  • Protection de la vie privée et de la dignité.

  • Accès équitable à l’information médicale.

  • Protection contre toute forme de discrimination.

• Les droits collectifs :

  • Les associations d’usagers bénéficient d’un statut officiel et participent aux instances qui élaborent et gèrent les politiques de santé.

  • Le Parlement doit se prononcer solennellement sur les grandes orientations de la politique de santé publique.

• Le consentement du patient :

  • Toute décision thérapeutique doit reposer sur un consentement libre (sans contrainte) et éclairé (après une information complète).

  • Le médecin a l’obligation de présenter de façon claire les bénéfices et les risques liés aux traitements proposés.

 

Qualité du système de santé

La qualité du système de santé dépend de plusieurs facteurs :

• Compétence et formation continue des professionnels de santé.

• Travail en réseau et coordination entre les différents acteurs.

• Développement de la prévention et de l’éducation à la santé.

• Réforme des professions médicales pour garantir transparence et impartialité dans les juridictions disciplinaires.

Concernant la réparation des risques sanitaires :

• Faciliter l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé.

• Mettre en place un droit à l’indemnisation pour les accidents médicaux non fautifs.

• Rénover le droit de la responsabilité médicale afin de renforcer la confiance entre patients et soignants.

 

Dispositions relatives aux droits des patients

Charte de la personne hospitalisée (actualisée)

• Liberté de choisir son établissement de santé.

• Garantie d’un accueil et de soins de qualité.

• Accès à une information claire, loyale et compréhensible.

• Respect de la dignité et de l’intimité des patients.

Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013

Cette loi modifie la loi n° 2011-803 concernant les soins psychiatriques sans consentement, en introduisant :

• Un rôle renforcé du juge des libertés et de la détention.

• La réintroduction des sorties d’essai pour les patients hospitalisés sous contrainte.

• Un meilleur équilibre entre l’autorité médicale et l’autorité préfectorale.

• Un contrôle accru des établissements psychiatriques.

Régime de protection des personnes présentant une incapacité

• Une personne âgée temporairement inapte au consentement peut désigner une personne de confiance.

• En cas d’incapacité durable, elle peut être placée sous un régime de protection juridique (sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle).

• Même en situation de dépendance, la personne conserve ses droits fondamentaux de patient.

Loi Claeys-Leonetti de 2016

Dans la continuité de la loi du 22 avril 2005 sur la fin de vie :

• Elle renforce la valeur des directives anticipées.

• Elle permet au patient d’exprimer ses volontés sur les traitements en fin de vie.

• Elle encadre la sédation profonde et continue jusqu’au décès dans certaines situations.

 

Perspectives et évolutions

• Loi HPST (2009) : réforme en profondeur du système de santé, avec plusieurs modifications ultérieures (loi du 10 août 2011).

• Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :

  • Amélioration de l’accès aux soins et création de nouveaux droits.

  • Mesures concrètes :

    • Information nutritionnelle renforcée.

    • Mise en place d’un numéro unique pour contacter un médecin de garde.

    • Création du Pacte territoire santé pour lutter contre les déserts médicaux.

    • Introduction du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer ou de pathologies graves.

    • Suppression du délai de réflexion obligatoire pour l’IVG.

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